D'HAUSSY PACKAGING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 66 rue Jean-Baptiste Le Bas - BP 70 - 59587 BONDUES CEDEX représentée par la SCP ARSENE-HENRY

AVEL, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

(la mandante) a confié à la société Jean-Baptiste Clément immobilier (l'agent immobilier), pour une période irrévocable de trois mois, renouvelable par périodes successives de trois mois sans pouvoir excéder

ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050222 plaidant par Me BRANE, avocat au barreau de PARIS (D.536) APPELANTS [****************] Monsieur Gérard Y... 7 rue Jean Baptiste

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

ARRET N° du 1er juillet 2025 N° RG 24/00568 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPFL SARL DINEX c/ Société PMH INVEST & TRADE Formule exécutoire le : à : Me Jean-Baptiste ROUGANE

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste

Il est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Par courrier arrivé le 10 octobre 2022, [34], mandatée par [18], a indiqué que sa mandante souhaitait voir confirmer la décision rendue par le tribunal.

AVEL, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

AVEL, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

Elle soutient que le mandataire ne ne peut s'exonérer de sa responsabilité et faire supporter au mandant les pertes dont celui-ci n'a pas la maîtrise et, qu'en l'espèce, le mandataire, et lui seul, pouvait

l'acquéreur qui a refusé de réitérer la vente ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret N°72-678 du 20 juillet 1972 que lorsque le mandant

Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Ministère public Me Patrick LOPASSO Me Jean-Baptiste

L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean Baptiste

[I] dans la gestion des affaires de Mme [H] veuve [L] ; qu'en effet , le mandant, en l'espèce Mme [H] veuve [L], ne pourrait être engagée à l'égard de la RECORD BANK, tiers, sur le fondement d'un mandat

N° SIRET : 323 049 403 [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25592 Me Jean-Baptiste