la première année de location et contre factures remises au bailleur.

Le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non paiement des loyers et charges, le contrat sera résilié de plein droit sur l'initiative de la bailleresse

L'article 4.9 du bail commercial conclu entre la SCI de la Plaine et La Carbonerie le 17 juillet 2013 dispose que: «le bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d'amiante, sont

En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.'

* * * * * EXPOSE Par acte sous seing privé du 21 juillet 2011, la SNC Alcudia aux droits de laquelle vient la SCPI Immorente (le bailleur) a consenti à M. 

Le bailleur fait valoir que l'action introduite par assignation du 12 octobre 2016 est prescrite dès lors que le locataire avait connaissance, dès la signature du bail le 1° juillet 2010 de la clause prévoyant

La société bailleresse indiquait annexer à son congé un arrêté de la Ville de [Localité 4] du 20 juin 2019 aini que 4 plans, avant et après travaux, du rez-de-chaussée et du premier étage.

fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2013 à la somme annuelle de 198.000 euros HT HC.

4 du bail commercial, - Infirmer le jugement du 4 juin 2019 en ce qu'il a déclaré recevables et bien fondées les actions en acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail commercial pour

seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

Par acte notarié en date du 28 juin 2013, la SARL Ines La Baguette Dorée a cédé son fonds de commerce à la SAS Aux Délices De Kokies.

La bailleresse a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Elle fait valoir en effet que l'offre de renouvellement a été adressée à chaque époux le 6 novembre 2014 pour le terme du bail fixé au 30 juin 2015, le renouvellement prenant effet le 1er juillet 2015,

au bail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Garage [E] était bénéficiaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par la SCI [E] Immo, portant

Le 28 juillet 2021, la SARL Villa Toscana a cédé son droit au bail à la société Jacober, tout en continuant de faire son affaire personnelle du litige.

Elle ajoute avoir fait l'objet d'un placement sous curatelle renforcée le 2 juillet 2025.