Douai, le jeudi 03 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, en attendant l'arrivée de l'interprète, un formulaire en langue arabe a été remis à Monsieur [H] [T] et il n'a pas été interrogé hors la présence de l'interprète.

A l'arrivée au port de [Localité 12], le conteneur a été déchargé du navire le 21 février 2018 par la société de droit singapourien PSA Corporation limited (la société PSA). 10.

Signée par Mme Magali VINCENT, Conseillère et Madame Nesrine OUHAB, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[M] [V] soutient qu'il n'a pas pu être assité d'un interprète en langue arabe lors de la notifiction du placement en rétention et de la notification de ses droits.

° RG 26/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

° RG 26/00320 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dès leur arrivée à quai, les six personnes ont voulu présenter une demande d'entrée au titre du droit d'asile sur le territoire français, par le truchement d'un interprète en langue cingalaise, Monsieur

Dès leur arrivée à quai, les six personnes ont voulu présenter une demande d'entrée au titre du droit d'asile sur le territoire français, par le truchement d'un interprète en langue cingalaise, Monsieur

Dès leur arrivée à quai, les six personnes ont voulu présenter une demande d'entrée au titre du droit d'asile sur le territoire français, par le truchement d'un interprète en langue cingalaise, Monsieur

Dès leur arrivée à quai, les six personnes ont voulu présenter une demande d'entrée au titre du droit d'asile sur le territoire français, par le truchement d'un interprète en langue cingalaise, Monsieur

Dès leur arrivée à quai, les six personnes ont voulu présenter une demande d'entrée au titre du droit d'asile sur le territoire français, par le truchement d'un interprète en langue cingalaise, Monsieur

A, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment sa date d'arrivée en France et sa scolarisation.

Maître DIALLO est entendu en sa plaidoirie : Monsieur est arrivé en 1981 avec sa famille, il ont fuit le génocide du Cambodge. Il a eu le statut de réfugier.

[P] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M.

les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile