AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code,
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Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
[C] un indu d'un montant de 62 229,98 euros au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour anomalies de facturation courrier qu'elle accompagnait d'un tableau récapitulatif.
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