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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRET 1 ' Sur la discrimination liée à la maternité, à l'état de santé et au handicap L'article L. 1132-1 du code du travail pose en principe qu'aucun salarié ne peut être sanctionné,
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
782,78 (=1 849,78 - 56 heures de maladie - 11 heures d'accident du travail) = 1 782,78 /12 = 148,56 x 9,76 euros = 1 449,94 euros.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
9 avril 2024
- Sur le motif du recours : L'article L.1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Fixé le salaire mensuel de madame [H] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ed
3 mars 2015
3 mars 2015
X... de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
9 avril 2024
- Sur le motif du recours : L'article L.1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L 511-1 code environnement.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officiellePage 3 sur 6