[P] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

formées par les époux [V], Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, - Déclarer irrecevables les demandes indemnitaires

[F] a été été dispensé de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

datée du 14/05/2004 ; 3) la demande de création de poste de brigadier-major pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention « poste COE » ; 5) les

par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

, - condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

minimum de la pension d'invalidité, prévu par l'article L. 341-5 du même code, est inconditionnel et devait bénéficier à Mme [X].

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de