700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me LACASSAGNE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Pour l'exposé des explications

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.