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- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

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Appel

12 octobre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.