AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 10
Pôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
6 avril 2018
procédé par extrapolation comme le prétend à tort la société, était fondée à recourir à la taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque
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