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42 résultats pour « Article R2342-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Condamné Messieurs [F] [W], [H] [V], les sociétés GXP Capital et Nice Morning aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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