4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion

Me B... a été désigné comme mandataire judiciaire puis comme mandataire liquidateur.

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

700 du code de procédure civile.

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

des articles 905 et 778 du code de procédure civile.

7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société Excell Communications a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 132-5 du Code de commerce et était tenue, en vertu de l'article L 132-6 du même Code, du fait du transporteur qu'elle avait décidé de substituer, en l'occurrence la société ANTONUTTI DELMAS ; que cette

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Barbara Bernard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires