[E] [R] dans la limite de 1 mois d'indemnités, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution

Vu les dernières conclusions de la société Bissate et de la société Poétique, déposées et notifiées le 28 septembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L442-6 I 5° du code

du code civil.

L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement d'assainissement de la communauté d'agglomération Tours plus * séparer les eaux usées

[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article