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42 résultats pour « Article R2143-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [B] à verser à la société Relyens la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers

Source officielle

Chambre pôle social

69f2e52ecdc6046d470c67b7

28 avril 2026

28 avril 2026

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Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

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