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44 résultats pour « Article R2135-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; Que se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ils affirment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

Page 3 sur 3

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3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c19f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Source officielle