CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

122 résultats pour « Article R162-124 Code de la sécurité sociale »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e2

5 janvier 2016

5 janvier 2016

sociale des gens de mer ne prévoit pas de recours contre l'armateur en raison de la faute inexcusable ; Attendu toutefois, qu'il résulte des articles L 412-8 8° et L 413-12 2° du code de la sécurité

Source officielle

Page 3 sur 7

← Précédent Suivant →

CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615078

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque à ce titre l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale pour indiquer que le litige est délimité par les courriers litigieux.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905c

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905d

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89062

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89063

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89065

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89068

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89069

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906c

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle