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48 résultats pour « Article R147-20-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc56

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[7] au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

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10 septembre 2015

10 septembre 2015

de l'article L'2132-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603601b15f67c866ee34f50f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

embauché par contrat du 20 octobre 1987 par la société AIR INTER en qualité de steward.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par Décision n°1 procédure n°23-09 du 20 janvier 2025, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, (ci-après, " l'AMF "), a sanctionné la société Pharnext, en retenant que la société

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme

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