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44 résultats pour « Article R144-16 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Cophac aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du Code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

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10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle