AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
27 avril 2023
[4] à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 13 834 euros, - rappelé qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23
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Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
Source officielle