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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielle4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R1134-19 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2012, soit à la date de la démolition de la maison de Mme [A],
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale prévoit, in fine, que les jugements rendus sur opposition à contrainte sont exécutoires par provision.
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
par l'ASS BECAM/PERSICI (Me Annie PERSICI) avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/ 00719 Code Aff. : CP/ ARRÊT N 16/ ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article
Source officielleChambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 3 sur 13