Il rappelait sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne pouvait modifier le titre exécutoire alors que le décompte lui était conforme, sauf à déduire certains

à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

L. 1152-1 du code du travail.

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il lui est dû la somme de 983,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, somme exacte et non

Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

[O] la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023, la SNC Les Bassins à Flots demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 202, 514-3, 524 du code de procédure civile, 1103

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

et financier, L.3252-1 à L.3252-13, R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, 1323 et 1690 du code civil, - Débouter M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile, - débouté la SA Enedis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Enedis aux dépens, - rappelé que la présente décision