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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
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616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
moral et 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
, de son assureur AXA France IARD et du bureau de contrôle Veritas à lui payer la somme de 261.320,70 euros au titre des travaux réparatoires et 10.000 euros en application de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
Il ressort de l'article 7 du contrat de travail de Mme [C] que le lieu de travail de celle-ci était défini comme étant « [Localité 10] et Ile-de-France (Départements 75-77-78-91-92-93-94) ».
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de31620
10 juillet 2025
[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les avocats ne
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
, faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail, en conséquence juger que le plafonnement d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de son inconventionnalité ou de son impossibilité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
67ef71548d5c08d4a262e51a
67ef71548d5c08d4a262e51c
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles R123-53 et R 123-66 du code de commerce, il appartient au dirigeant social de signaler non seulement le changement de siège social de l'entreprise, mais également