et qu'elle en récupérera le montant auprès de la société ou des assureurs de ladite société en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société à rembourser

Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

civile, - débouter la société Girot de Langlade, Trianneau-Robin et Djiane, la société MMA, les consorts [B] et Mme [R] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre, Monsieur [X] [D] et la société Premium Energy aux entiers

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en