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30 octobre 2023

R*207-1 du livre des procédures fiscales ; - Condamne le directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département

1re chambre 1re section

6035adaa45d65c119f42536d

17 mars 2016

parts (1 à 49 et 251 à 299) leur appartenant dans la SARL Timbelle, lot d'une valeur totale de 39.200 euros, à leur fille [C], la nue-propriété d'un second lot de 98 parts (50 à 98 et 300 à 348) leur

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a439

11 avril 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...).

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600e

14 novembre 2002

du domaine public et notamment aux procédures fiscales en tant que telles ; Considérant que selon l'article R*] 256-1 du Livre des Procédures Fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit comporter

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86477

14 novembre 2002

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

14 avril 2026

redressements dans les conditions posées à l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lequel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c7997

10 octobre 2022

Directeur départemental des finances publiques aux dépens lesquels se limiteront aux frais qui lui incombent en application des dispositions des articles L 207 et R* 207-l du livre des procédures fiscales

3ème Chambre

DCA_20VE01613_20220331

31 mars 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

3ème Chambre

DCA_23VE01056_20240130

30 janvier 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les services de la direction générale des finances publiques émettent un titre de perception pour recouvrer

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a1

10 octobre 2022

R.* 207-1 du livre des procédures fiscales, - Condamne le directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

25 juin 2025

la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

3 juin 2026

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

24 janvier 2025

(DNEF) a obtenu la mise en 'uvre de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales (ci-après " LPF ") à l'encontre de la société de droit luxembourgeois [U] SA (ci-après " [U] SA ") et de ce fait,

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc857b

12 janvier 2017

l'article 450 du code de procédure civile

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

14 juin 2023

Le premier juge ne pouvait en conséquence, sur le fondement de l'article R. 281-3-1 c du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que le délai de réclamation court à compter du " premier acte de poursuite

1ère chambre civile A

615e0d9fc25a97f0381f4e5c

4 décembre 2014

LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne de Monsieur le Chef des services fiscaux Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône Alpes Bourgogne [Adresse 1] [Localité 2

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

30 avril 2025

prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799f

10 octobre 2022

des finances publiques aux dépens, lesquels se limiteront aux frais qui lui incombent en application des dispositions des articles L 207 et R* 207-1 du livre des procédures fiscales.