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486 résultats pour « Article R*423-38-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme pris pour leur application qu'à l'expiration ;du délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02541_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00833_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III, le silence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R.423-39 du même code: " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise: / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02446_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le maire de la commune du Muy a méconnu les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme en ne l'invitant pas à compléter son dossier de déclaration avant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03061_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et que, par ailleurs, le maire de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02914_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01793_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

R. 423-38 du code de l’urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00989_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00990_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".

Source officielle