Enfin, aux termes de l'article R. 1332-22-3 du même code : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et

légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

SUR CE - Sur les demandes au titre de la mise à pied disciplinaire du 25 avril 2018 29 avril 2022 La procédure disciplinaire est définie par les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1331-29 dudit code : " () II.- Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence d’un tel accord et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la

Aux termes de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « I. – Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de