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En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

R. 512-6 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 méconnaît l'article R. 553-3 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe des conditions techniques

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B et de son assureur ; . sa responsabilité ne peut être utilement recherchée dès lors qu'en application des dispositions des articles R. 122-5 et R. 122-5-1 du code de la voirie routière, l'ouvrage

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03878_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed59

Appel

18 janvier 2012

et soutenues oralement par Mme X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'aucune insuffisance

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5ème chambre sociale PH

69736228cdc6046d4769857c

Appel

19 janvier 2026

1235-2 du code du travail) ; - rappelé l'exécution provisoire de plein droit R 1454-28 du Code du Travail ; - débouté M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03870_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

1 du code de justice administrative (article 5).

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01593_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00674_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Le ministre ne se prévaut d'aucune des dispositions de l'article R. 213-2 du code de la route comme étant susceptible de fonder le refus d'agrément du 1er février 2017 et de faire obstacle à l'engagement

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01624_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requêtecontient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : « 1.

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