R. 212-2 ". 4.

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle est entachée d'erreur quant à la localisation de sa maison et aux conséquences sonores du projet sur celle-ci, tant en phase chantier qu'en phase

B, au volant d'un véhicule devant être équipé du dispositif prévu par l'article R. 313-2 du code de la route, qui lui permettait de voir l'obstacle et de l'éviter ; - subsidiairement, le montant de l'indemnité

700 du Code de Procédure Civile, - ordonné à la SAS [4] en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à France Travail des indemnités chômage perçues par M.

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection

à une proportion de 70 % ; - à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villers-Cotterêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable comme étant insuffisamment motivée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être

du caractère régulier et complet de la preuve de dépôt sont opérants ; - les articles R. 512-47 et R. 512-48 du code de l’environnement sont illégaux par la voie de l’exception au regard du droit au

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

à l'article R. 122-5.

b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant

R. 1511-4 du code des transports, il ressort notamment des points 5 à 9 du jugement attaqué que ce moyen manque également en fait.

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.