Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03821_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03822_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03823_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03824_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03825_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03826_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03827_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03828_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03829_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03830_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe64dcdc6046d47875cb0
21 mai 2026
21 mai 2026
L.160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par lettre du 06 septembre 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
62ce63059a20ce9fcf126877
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration fiscale a fait savoir qu'elle ne rembourserait pas le crédit de TVA aux investisseurs au motif que les services prévus à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 386