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En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

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5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

[W] [X] à verser à la société Spie nucléaire la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

par le salarié, en application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts

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5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac29

Appel

7 avril 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous pourrez bénéficier dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail du maintien des garanties prévues par

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

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Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

L911-8 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

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Chambre 4-6

69623cd0cdc6046d47d5ed1a

Appel

9 janvier 2026

En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.

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5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

Sur la demande relative aux frais de mutuelle : Selon l'article 911-7 du code de la sécurité sociale, I.- les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail

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Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

L911-8 du code de la sécurité sociale.

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15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc7

Appel

6 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société SAAA à rembourser à Pôle-emploi, une somme équivalente à 3 mois d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M.

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8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

[P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant

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Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

La société Bigben Interactive, société française créée en l981, se présente comme ayant pour activité la conception, le développement et la distribution d'accessoires et d'équipements pour consoles de

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

[S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

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