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44 résultats pour « Article L815-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

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CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

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24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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