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Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural

Source officielle

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

Suivant l'article R.133-8 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au présent litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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