2224 du code civil à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019, en sorte que les dispositions nouvelles de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle avaient vocation

intellectuelle et notamment les articles L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

MAX déposée le 26 juin 1992 avec effet au 26 juin 1997 pour défaut d'exploitation par application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, - déclaré sans objet du

L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle

La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

L716-3 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

[C] répliquent qu'ils utilisent de bonne foi le nom patronymique '[C]' conformément à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est, en conséquence, recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de sa marque en vertu des articles L 713-1 ; L 713-

L 716·5 alinéa 4 du Code de la Propriété Intellectuelle, - débouté la SARL BISCUITERIE DU [Localité 8] de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la SAS KERFOOD, - dit que la SARL BISCUITERIE

L713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant en revanche qu'aucun acte de contrefaçon ne peut-être retenu à l'encontre de la société Vicinanza qui n'est pas l'importatrice de ces produits

Aussi, ils n'ont pas intérêt à agir sur le fondement des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l'enregistrement de la marque [Z] n°304 32 54 au motif que l'adoption

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société Services Marketing Diversifiés à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

L713-2, a) du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles, Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

L713-3 et l 716-5 du code de la propriété intellectuelle en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et agissements parasitaires et réparation des préjudices en résultant.

L.716-4-6 et L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et des articles 780 et 789 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes formées par la société GTB Développement devant