Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Madame [F] soutient que : le délai de trois ans des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce court à compter du jugement de liquidation judiciaire

Me [I] fait valoir qu'en invoquant une aggravation du passif, M [Y] ajoute au texte de l'article L651-1 du code de commerce, l'insuffisance d'actif étant constituée par la différence entre le montant du

peut soit solliciter le remboursement sur le fondement de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, soit et surtout - comme l'exige la CJCE- procéder à la déduction de la valeur du bien, sur le

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

judiciaire de la société Re Sécurité, la somme de 1.411.362 euros, ainsi que celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants

Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise

sur l'année N-1 ou N-2, ou la mise en 'uvre de taxation d'office sur la base des revenus déclarés au titre des années précédentes, conformément aux articles L131-6 à L131-6-2 du code de la sécurité sociale

Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer

l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner solidairement la société Groupe Orion et M.

[S] [O] la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens, - débouté la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du

2EI à lui payer la somme de 12.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société 2EI aux entiers dépens.

mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle