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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
1 avril 2025
[N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [6], demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du Code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93585
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f545f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIVATION Sur le contrôle à l'origine de l'indu 1. - L'article R. 815-39 du code de la Sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à l'ASPA en vigueur depuis le 13 janvier 2007, dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » L'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ( article L653-8 alinéa 3 du code de commerce) La date de cessation des paiements a été fixée au 5 avril 2016 par
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
- Sur le Droit Individuel à la Formation Par application des dispositions de l'article L6323-19 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.
Source officiellePage 3 sur 8