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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ce
17 avril 2025
17 avril 2025
prévues aujourd'hui par les articles R. 441-8 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-15.499). 6. - Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
[Y] ne se prévaut pas d'un licenciement abusif à cette date ; Déclare inopérant et de nul effet le licenciement intervenu le 8 octobre 2014 Vu l'article L.1471-1 du Code du travail ; Dit que les chefs
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Sur la légitimité du licenciement Par application de l'article L1232-1 du Code du travail, un employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour motif personnel que pour autant que celui-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G] à lui payer les sommes de 11 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros sur le fondement des articles L 1222-1 et L 1152-1 du code du travail, 23 400 euros à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... sera débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; C-le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail, aucun salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 1454-28 du code du travail CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance et éventuels frais d'exécution ».
Source officiellePage 3 sur 6