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167 résultats pour « Article L6316-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L631-9 relatif à la procédure de redressement judiciaire renvoie à l'article 622-6.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.653-1 du Code de commerce, En conséquence, -rejeter l'action engagée par le Ministère Public aux fins de voir prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [E], comme étant prescrite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94254

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94270

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I. — A l'occasion

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Marseille rendu le 03 avril 2023 et condammant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425e

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I.- A l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9fa15cca238af935ca6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[N] fait valoir que : - il a bénéficié, en dix années de présence au sein de l'[3], que d'une seule formation (habilitation électrique BO) et d'aucune adaptation à l'emploi : L'article L6312-1 du code

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre appartiennent notamment

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement de départage en date du 19 mars 2021 , le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Annulé le contrat de travail de Mme [J] sur le fondement des articles L 632-1 et L 632-2 du code du

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I. — A l'occasion

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