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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
6 février 2003
Attendu que le juge commissaire est en application de l'article L621-104 du code de commerce seul compétent pour statuer sur l'admission le rejet des créances, ou la constatation d'une instance en cours
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 211-20 IV du code monétaire et financier, le nantissement du compte-titres confère uniquement un droit de rétention au créancier qui en bénéficie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En effet, une convention de trésorerie a été conclue entre des sociétés du groupe et leur holding qui renvoie aux dispositions de l'article L511 - 7 -3 du code monétaire et financier qui prévoit dans son
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
30 juin 2006
Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
16 avril 2025
BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
954 du code de procédure civile. 1°) Sur la régularité des cessions de créances : Selon l'article L313-23 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS (REUNION) sous le numéro 312 617 046, dont le siège social est situé [Adresse 23
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS (REUNION) sous le numéro 312 617 046, dont le siège social est situé [Adresse 21
Source officiellePage 3 sur 4