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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre-1 civile et com.

697085e9cdc6046d47142978

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, elle estime qu'elle doit être réduite à la somme de 500 euros.

Source officielle

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