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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
22 avril 2022
[J] à verser à la société Altrad Arnholdt une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
recommandation de poste nécessitant préalablement une compétence ou des diplômes particuliers, elle avait la possibilité de former un recours fondé sur les dispositions de l'article L4624-1 du code du
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c85d64a6b1f51487634
4 décembre 2013
4 décembre 2013
GERER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
aux préconisations du médecin du travail ; Attendu qu'en application de l'article L4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L4624-7 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article
Source officiellePage 3 sur 8