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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
de prévention ; Juger que la SAS [U] Palettes recyclage a violé les articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail ; En conséquence de quoi, Condamner la SAS [U] Palettes recyclage
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548a
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] soutient tout d'abord que l'employeur n'a pas respecté le délai de l'article L.1332-2 du code du travail, le licenciement lui ayant été notifié le 18 août 2020, soit plus d'un mois après l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L1226-14 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient qu'en violation de l'article L4612-8 du code du travail, la Sa Autoroutes du Sud de la France s'est abstenue de consulter le Comité d'hygiène et de sécurité au travail sur la transformation
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
L4612-1 du code du travail: « (..)
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
9 avril 2026
Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable
Source officielleChambre sociale
697c544acdc6046d47386dc7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
travail, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil et L. 2262-12 du Code du travail en raison de la
Source officiellePage 3 sur 7