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95 résultats pour « Article L443-15-5-7 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

À raison, les époux [K] soutiennent que l'habitation légère de loisirs est une construction, nonobstant les affirmations contraires du bailleur, ce qui est conforté par l'article 5 du règlement intérieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [S] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7]) moyennant le versement d'un loyer mensuel de 650 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e716

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57ebcdc6046d4789e56b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les demandes relatives au mobilier garnissant le logement : L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

MOTIVATION Sur les demandes fondées sur les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article 835alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482be

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L433-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; - DIRE explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Source officielle
CA

8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

24 août 2022

conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamne les défendeurs au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b943b10ab0632f704b20

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaza, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[D] sur le fondement de l'article L.412-3 du code de la construction et de l'habitation un délai de grâce de deux ans pour libérer les lieux, Dans tous les cas, Débouter les époux [C] de toutes

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CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

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CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0260

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, en application desquelles, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil

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