AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officiellePage 3 sur 5
5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
7 septembre 2022
À raison, les époux [K] soutiennent que l'habitation légère de loisirs est une construction, nonobstant les affirmations contraires du bailleur, ce qui est conforté par l'article 5 du règlement intérieur
Source officielle