AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
700 du code de procédure civile au titre de la première instance outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens de première instance
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
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1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231
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