L'article R 513-1 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que : La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

1152-1 du code du travail.

[O] [H], et Mme [F] [H], intimés, appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 du code de la santé publique et 1231-1 et 1242 alinéa 5 du code civil, de : - confirmer le jugement

La société [1] - Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 € » Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :  « Déboute Madame [F] [G