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Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

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2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

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2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

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Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

SUR CE En application de l'article 463 du code de procédure civile, «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

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Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

450 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption

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Chambre 4-8

6431060828558704f52e682b

Appel

6 avril 2023

Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a10

Appel

18 août 2014

par les articles L. 228-12 à L. 228-15 du même code.

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

Raymond Z... et son épouse, Mme Marie E..., ainsi que la société Axa France Iard au visa des articles L242-1 et A 243-1 du code des assurances et des articles 1134, 1147, 1165, 1792 et 1792-1 du code civil

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

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Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS Sur l'appel principal de l'assureur La Mic Dac poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie en rappelant qu'en application des dispositions de l'article L251-2 du code

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