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240 résultats pour « Article L2212-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

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CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y

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CA

Recours Hospitalisation

67f8a23a40b8f5486fedd963

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par avis écrit du 8 avril 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L.3212-1 I du code

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64a7afa13bcaf505db696461

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies au domicile de Mme [O] [Y], [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 5] et à

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CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

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CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L221-4 du même code prévoit que les associés d'une SNC déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants.

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CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Chambre Sociale

61631512e03efc4516bd2d65

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L 2262-9 du Code du travail n'est pas suivie ; Attendu enfin que le premier juge a retenu que si les dispositions de l'article L 2132-3 du Code du travail dispose que « Les syndicats professionnels

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Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon dernières écritures du 6 juillet 2023, le CSE intimé et la société Degest demandent à la cour de : 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail

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3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues

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CA

Chambre Etrangers - JLD

67874f1fd61a5c2f4aa365bc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour sa part, l'intimée soutient que': - conformément à l'article L2312-8 du code du travail définissant la répartition des attributions entre le CSE central et le CSE d'établissement, le PRA relève de

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