Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 de l'article L.221-5.

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à l'enfance en vue de leur admission en qualité de pupilles de l'État, leur demande ne relève pas de la mise en œuvre des dispositions des articles L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des

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tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

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Aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est constituée par convention en groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et

L241-10 III du code de la sécurité sociale sur les rémunérations 2013/2016 de ses éducateurs spécialisés et conseillers en économie sociale et familiale qui effectuent des missions d'accompagnement au

, centres et services mentionnés aux 2 et 3 , au b du 5 et aux 6, 7, 11 et 12 du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes

de 222 789,71 € sur la succession de cette dernière en application de l'article L 344-5 du Code de l'action sociale

4 précité du code de l'action sociale et des familles.

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MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige, «les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et