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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré du délai excessif de transfert Selon les dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 14) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officielle2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et ainsi avoir respecté les dispositions de l'article L211-16 du code de tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
Il a retenu que la société KER VOYAGES devait être exonérée de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme en raison de l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
699 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, -
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f19
17 juillet 2025
17 juillet 2025
APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 26 août 1998 à [Localité 4] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et
Source officiellePage 3 sur 9