700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire la condamnation de la société ARIAL intimée à lui verser 32600 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier (pension CNAV

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

L141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Alès dont par ordonnance contradictoire du 29 avril 2025, le juge de la mise en état : - a déclaré irrecevable comme prescrite

L'article L121-18-1 du code de la consommation applicable au litige, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014, prévoit que dans le

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Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

la requête de la Sa Intrum Debt Finance Ag ; - condamné la Sa Intrum Debt Finance Ag aux dépens et à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée

de l'article L145-7 du Code de commerce.

décision, le conseiller de la mise en état par ordonnance du 13 janvier 2010, a radié la procédure sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

Elle se prévaut des articles 1131 et 1133 du code civil.

SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L1411-1 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les

été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations