le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels d'offres et de candidatures cités à l'article L1411-5 du CGCT ; c) le

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

La commission rappelle ensuite que les documents sollicités aux points 1), 11) et 12) sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer

la lettre par laquelle la commune a saisi d'une demande d'avis l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

L311-6 de ce code.

Il rappelle qu'en vertu de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales la forme recommandée n'est pas imposée et souligne que dans ces conclusions l'appelant se domicilie à l'adresse