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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
26 avril 2022
des dispositions prévues aux articles 918 et suivants du code civil, - déclaré irrecevable comme étant prescrite, la demande formée par [L] [R] tendant à dire qu'il lui revient une créance de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
96. 813 €, dire que cette donation sera rapportée en nature, par application de l'article 859 du code civil, et ordonner, préalablement aux opérations de partage, la licitation du bien immobilier concerné
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielle1re Chambre B
615e0e00c25a97f0381f513f
5 mars 2015
5 mars 2015
R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[D] à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; A titre subsidiaire, - juger que la demande principale en réduction de donation du 12 mars 1998 est
Source officielle6e Chambre D
5fdd760c3a44f621ed66e8e3
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En conséquence, l'action des appelants, ayant qualité à agir, est recevable et conforme aux conditions de l'article 1427 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c56
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85040
13 juin 2000
13 juin 2000
L'arrêt sera donc rendu contradictoirement en application de l'article 469 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
de l'article 1099-1 du code civil que la qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence, dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds ; Attendu que le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement
Source officielle1ère chambre
6a0ff046cdc6046d478900c3
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielle6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
2 mars 2016
indirecte soumise à rapport ; Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d99192f
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
infondés les appels incidents formulés, - condamner chacun des défendeurs au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens
Source officiellePage 3 sur 81